Calcul des Provisions : droits du contribuable à utiliser une méthode alternative
CE 19 décembre 2024 n° 474782 Société Groupama Assurances Mutuelles : le contribuable est en droit d’invoquer devant l’administration et le juge de l’impôt une...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Crédit d’impôt recherche : des possibilités contentieuses confortées pour les entreprises
CE, 15 janvier 2025, RAGT Semences : l’entreprise qui a cédé sa créance de CIR sous cession « Dailly » et n’a pas présenté de...
Plus-values sur titres de participation : précision inédite
CE, 19 décembre 2024, ENI Energy International, n° 494714 : le Conseil d’Etat confirme la légalité du Bofip relatif à la quote-part pour frais et...
Abus de droit, financement intra-groupe (suite)
CE, 20 décembre 2024, n° 475927, Bayer SAS : le Conseil d’Etat juge abusif le financement d’une société française par émission d’obligations convertibles inverses dont...
Casse-tête fiscal : l’imposition des bénéfices en cas de chaîne de sociétés de personnes
CE, 18 décembre 2024, n° 469461 : le Conseil d’Etat prend position sur les modalités d’imposition des revenus réalisés par une société de personnes détenue...
Fiscalité des distributions de bénéfices : nouveaux arrêts de la CJUE
CJUE, 12 décembre 2024, Volvo Group Belgium et 19 décembre 2024, Crédit suisse Securities : par ces deux arrêts, la Cour de justice apporte de...
Abus de droit par interposition de plusieurs sociétés ayant pour effet d’atténuer la charge fiscale
CE 29 novembre 2024 n° 487707 M. C. : l’atténuation des charges sociales ne permet pas au contribuable d’établir l’absence de motif exclusivement fiscal
”Exit tax des sociétés”
CE 29 novembre 2024 n° 473237 Société FG Investissements : la procédure d’imposition immédiate des bénéfices en cas de transfert du siège dans un autre...
Cession de titres d’une coquille : pas de montage artificiel
CE, 29 novembre 2024, n° 470958 : le Conseil d’Etat juge que la cession de l’actif d’une société n’est pas de nature, à elle seule,...
Abus de droit et régime mère-fille
CE, 29 novembre 2024, n° 469012 : le Conseil d’Etat valide la qualification d’abus de droit lorsqu’une société mère conserve les titres d’une filiale vidée...