Nouvelle contribution sur les hauts revenus : amendements du Sénat
Le Sénat a adopté plusieurs aménagements de la « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances.
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Régime Dutreil réputé acquis (2/3)
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition de direction pendant les trois années suivant la transmission
Dutreil : titres susceptibles d’être exonérés (3/3)
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : exclusion des ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding
Eligibilité de la société au dispositif Dutreil : la question de la caractérisation de l’activité principale (1/3)
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 et CA Versailles, 12 mars 2024, n° 23/01551 : une jurisprudence qui apporte des réponses mais soulève plusieurs questions
Déclarations rectificatives : une jurisprudence pragmatique
CE, 13 novembre 2024, société Fractalys, n° 473814 : une déclaration rectificative déposée hors délai doit toujours être prise en compte en tant que réclamation
Bénéficiaire effectif et régime mère-fille
CE, 8 novembre 2024, société foncière Vélizy Rose, n° 471147 : le Conseil d’Etat apporte des précisions nouvelles sur la notion de bénéficiaire effectif
Management package et prélèvement à la source
CE, 25 octobre 2024, n° 490089 : le Conseil d’Etat juge que les rémunérations reçues par un dirigeant en sus de son salaire, à raison de ses fonctions, ne constituent pas en principe un revenu exceptionnel et bénéficient par suite du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (« année blanche »).
Pénalités pour manquement délibéré d’une société
CE, 25 octobre 2024, n° 473809, ministre c. SCI Les Peupliers : le Conseil d’Etat clarifie sa jurisprudence sur la répression fiscale des sociétés en admettant que l’administration justifie la pénalité pour manquement délibéré infligée à une société par le seul fait que son dirigeant avait connaissance du manquement.
Imposition des crédits d’impôt étrangers
CE, 9 octobre 2024, BNP Paribas, n° 472947 : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’une stipulation d’une convention fiscale bilatérale exigeant l’imposition en France d’un crédit d’impôt étranger.
Contribution différentielle sur les hauts revenus : quels effets en pratique ?
Pour déterminer avec précision les effets de la future « contribution différentielle sur les hauts revenus » prévue par le PLF 2025, il faut tenir compte des nombreux aménagements prévus par le texte, concernant tant les revenus taxés que les impôts pris en compte. C’est à ce travail d’analyse exhaustif que se livrent les lignes qui suivent.