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L’actualité fiscale

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

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Gains et pertes de change sur des prêts libellés en monnaie étrangère consentis à une filiale étrangère 

13 février 2025
CE 5 février 2005 SAS TM Group Invest Holding, n° 491525, l’entreprise peut ne pas en tenir compte pour la détermination de son résultat imposable à la condition que chaque prêt au titre duquel l’option est exercée soit d’une durée initiale d’au moins trois ans.
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Procédures pénales et redressements fiscaux : de nouvelles conséquences des enquêtes préliminaires

11 février 2025
CE, 5 février 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons : le Conseil d’Etat juge que, lorsque l’administration reçoit dans le cadre d’une enquête préliminaire une information révélant une méconnaissance des règles fiscales, le délai spécial de reprise de dix ans prévu par l’article L. 188 C du LPF s’applique.
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Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’Etat

7 février 2025
CE, 5 février 2025, n° 476399 : le Conseil d’Etat juge contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime issus du droit de l’UE la rétroactivité, à la date de l’annonce publique faite par le ministre F. Baroin, de la réintroduction de l’exit tax en 2011.
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Loi de finances pour 2025 : la fin des incertitudes pour les management packages ?

6 février 2025
Depuis ses décisions du 13 juillet 2021 sur les gains de management package, le Conseil d’Etat juge, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure que des gains de cession d’actions et de bons de souscription d’actions (BSA) sont susceptibles d’être qualifiés de traitements et salaires ...
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Fiscalité des trusts : non-renvoi d’une QPC

29 janvier 2025
Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995 : la Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC contestant la soumission aux droits de succession des héritiers du constituant d’un trust sur les avoirs mis en trust par ce dernier, et dont il ne s’est pas dessaisi, même si ces héritiers n’en sont pas bénéficiaires.
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Erreur de TVA : Droit aux intérêts moratoires dès régularisation

22 janvier 2025
CE 15 janvier 2025 n° 473736 Société RAGT Semences : le redevable a droit aux intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la régularisation de la facture
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Calcul des Provisions : droits du contribuable à utiliser une méthode alternative

21 janvier 2025
CE 19 décembre 2024 n° 474782 Société Groupama Assurances Mutuelles : le contribuable est en droit d’invoquer devant l’administration et le juge de l’impôt une méthode alternative à celle initialement appliquée
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Crédit d’impôt recherche : des possibilités contentieuses confortées pour les entreprises

16 janvier 2025
CE, 15 janvier 2025, RAGT Semences : l’entreprise qui a cédé sa créance de CIR sous cession « Dailly » et n’a pas présenté de réclamation reste recevable à poursuivre devant le juge le contentieux initié par l’établissement de crédit cessionnaire.
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Plus-values sur titres de participation : précision inédite

6 janvier 2025
CE, 19 décembre 2024, ENI Energy International, n° 494714 : le Conseil d’Etat confirme la légalité du Bofip relatif à la quote-part pour frais et charges du régime des plus-values sur titres de participation.
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Abus de droit, financement intra-groupe (suite)

30 décembre 2024
CE, 20 décembre 2024, n° 475927, Bayer SAS : le Conseil d’Etat juge abusif le financement d’une société française par émission d’obligations convertibles inverses dont le risque de conversion était supporté par sa sœur néerlandaise.
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