Contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.598 : un contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans n’est pas contraire au principe de loyauté
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Pas de présomption de détention de compte à l’étranger
Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883 : Ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation porte sur des avoirs suisses qui ont été soumis d’office aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 755 du CGI au nom du titulaire des comptes
Rémunération du dirigeant : précisions inédites
CE 7 mai 2025, n° 491635 : Saisi en cassation d’un litige relatif à l’application de l’abattement sur les plus-values réalisées par le dirigeant de PME lors de son départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) ...
Régime mère-fille et droit de l’UE : cantonnement de la jurisprudence Steria
CE, 7 mai 2025, n° 489957, société Axa : le Conseil d’Etat refuse d’étendre aux distributions issues de pays tiers à l’UE la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille résultant de la jurisprudence Steria.
Régime mère-fille : la CJUE apporte des précisions inédites sur la notion de montage non authentique
CJUE, 3 avril 2025, Nordcurrent Group UAB, C-228/24 : A l’occasion d’une question préjudicielle lituanienne, la Cour de justice vient éclairer la notion de « montage non authentique » pour l’application de la directive mère-fille.
Précision inédite dans la jurisprudence fiscale quant à la procédure de rectification
CE, 15 avril 2025, n° 485418 : Par cette décision, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence sur l’article L. 76 B du LPF, qui oblige l’administration à informer le contribuable ...
Le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs immobiliers.
CE, 15 avril 2025, n° 487683, société 11 rue Saint Dominique Paris et n° 487685, société 63 bvd des Batignolles Paris
Vers une déduction des pertes étrangères ? La CJUE est invitée à se prononcer.
CE, 15 avril 2025, n° 491716-496227, Société générale et n° 491702, Société OPmobility : par trois décisions très attendues, le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE la question de la possibilité, pour les groupes fiscalement intégrés, d’imputer les pertes définitives de leurs filiales étrangères.
Validation des pénalités pour activité occulte d’une filiale française d’une société irlandaise
CE, 4 avril 2025, n° 461220, ministre C. société Conversant International Ltd : le Conseil d’Etat valide les pénalités pour activité occulte infligées à une filiale française d’une société irlandaise, regardée comme un établissement stable non-déclaré de cette dernière.
Bofip concernant le régime fiscal des sociétés d’exercice libéral (SEL).
CE, 8 avril 2025, n° 492154, Conseil national des barreaux : le Conseil d’Etat annule partiellement le Bofip concernant le régime fiscal des sociétés d’exercice libéral (SEL).