Apport-cession avec soulte : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 18 juin 2025, n° 492438 : Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cette affaire sur une opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition...
L’actualité fiscale
juillet 3, 2025
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Dividendes de source suisse et attestation de résidence
CE, 2 juin 2025, n° 491270 : Pour la première fois, par cette décision, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat peut être...
Fiscalité des sociétés de personnes étrangère : translucidité d’une société civile allemande
CE, 2 juin 2025, n° 492796 : dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une opération internationale impliquant une société de droit civil allemand...