Notification de la réponse aux observations du contribuable
CE 18 juin 2024 n° 472623 M. et Mme A. : la garantie prévue à l’article L. 57 du LPF ne s’applique pas si le...
L’actualité fiscale
juin 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Charte du contribuable vérifié : une méconnaissance parfois sans conséquences
CE, 18 juin 2024, n° 472077, société Carla : le Conseil d’Etat juge que la mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de...
Cession de titres obtenus par donation : pas de déduction des droits payés par le donateur
CE, 17 juin 2024, n° 488488 : le Conseil d’Etat juge que les droits de mutation qui ont été acquittés par le donateur à l'occasion...
Prêt souscrit à titre personnel pour un apport en compte courant à sa société
CE 11 juin 2024 n° 471998 : Le conseil d'Etat juge qu 'un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant en vue d’un apport...
Titres de participation : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 11 juin 2024, n° 470721, société Agapes : le Conseil d’Etat apporte deux précisions nouvelles concernant la notion de titres de participation et les...
Déductibilité des intérêts : l’imposition minimale s’applique au niveau des associés.
CE 31 mai 2024 n° 476479 société LVR : lorsque seuls les associés de la société prêteuse sont assujettis à l’impôt à raison des bénéfices...
Crédit d’impôt recherche : bonus pour les salariés ayant obtenu un doctorat
CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting : le Conseil d’Etat juge le bonus de CIR prévu en faveur de la première embauche...
Plus-values sur participations substantielles réalisées par les non-résidents : violation du droit de l’UE
CE, 31 mai 2024, n° 489370 : le Conseil d’Etat juge contraire à la liberté de circulation des capitaux le prélèvement sur les plus-values de...