L’actualité fiscale

CE, 20 mai 2025, n° 475782 : dans cette affaire, l’administration avait constaté que le contribuable avait éludé la TVA à raison d’une somme inscrite sur une facture d’honoraires adressée à une SCI dans le cadre d’une opération de vente immobilière.

CE, 21 mai 2025, n° 476240 : le Conseil d’Etat précise les effets des décisions par lesquelles le juge pénal déclare une personne débitrice solidaire des impôts fraudés

CE, 15 avril 2025, n° 485418 : Par cette décision, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence sur l’article L. 76 B du LPF, qui oblige l’administration à informer le contribuable ...

Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, publié au bulletin : par un arrêt société Thiolat développement, la Cour de cassation admet que, lorsque le juge des libertés et de la détention (JLD) prévoit une date limite de caducité ...

CE, 13 mars 2025, n° 469738, sté European Trust Services Luxembourg : le Conseil d’Etat juge que la contestation, au regard des secrets professionnels, de la saisie lors d’une perquisition fiscale de documents qui ont ensuite servi à fonder des redressements, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 : la Cour de cassation fait peser sur le juge de l’impôt l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce.

CE, 5 février 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons : le Conseil d’Etat juge que, lorsque l’administration reçoit dans le cadre d’une enquête préliminaire une information révélant une méconnaissance des règles fiscales, le délai spécial de reprise de dix ans prévu par l’article L. 188 C du LPF s’applique.

CE, 29 novembre 2024, n° 497850 : par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions inédites concernant le contentieux des réponses défavorables aux demandes de rescrit.

Retour sur la décision du CE du 14 octobre 2024. Le Conseil d’Etat a apporté une nouvelle précision portant sur le champ de l’obligation déclarative : il appartient au contribuable de prouver en cas de redressement, que le compte a été clos ou n’a pas été utilisé au cours de certaines des années concernées