L’actualité fiscale

Par une décision n° 497769 du 17 septembre 2025, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des contestations d’actes de poursuite dirigés contre un héritier

Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403 : la Cour de cassation juge, sans saisir la CJUE à titre préjudiciel, que les articles 755 du CGI et L. 23 C du LPF qui permettent la taxation d’office des comptes à l’étranger sans délai de prescription ne sont pas contraires aux exigences de sécurité juridique et de liberté de circulation des capitaux.

Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au bulletin (Crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618), la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe de l’incompétence du juge pénal ...

CE, 20 mai 2025, n° 475782 : dans cette affaire, l’administration avait constaté que le contribuable avait éludé la TVA à raison d’une somme inscrite sur une facture d’honoraires adressée à une SCI dans le cadre d’une opération de vente immobilière.

CE, 21 mai 2025, n° 476240 : le Conseil d’Etat précise les effets des décisions par lesquelles le juge pénal déclare une personne débitrice solidaire des impôts fraudés

CE, 15 avril 2025, n° 485418 : Par cette décision, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence sur l’article L. 76 B du LPF, qui oblige l’administration à informer le contribuable ...

Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, publié au bulletin : par un arrêt société Thiolat développement, la Cour de cassation admet que, lorsque le juge des libertés et de la détention (JLD) prévoit une date limite de caducité ...

CE, 13 mars 2025, n° 469738, sté European Trust Services Luxembourg : le Conseil d’Etat juge que la contestation, au regard des secrets professionnels, de la saisie lors d’une perquisition fiscale de documents qui ont ensuite servi à fonder des redressements, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 : la Cour de cassation fait peser sur le juge de l’impôt l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce.