Le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs immobiliers.
CE, 15 avril 2025, n° 487683, société 11 rue Saint Dominique Paris et n° 487685, société 63 bvd des Batignolles Paris
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Vers une déduction des pertes étrangères ? La CJUE est invitée à se prononcer.
CE, 15 avril 2025, n° 491716-496227, Société générale et n° 491702, Société OPmobility : par trois décisions très attendues, le Conseil d’Etat renvoie à la...
Validation des pénalités pour activité occulte d’une filiale française d’une société irlandaise
CE, 4 avril 2025, n° 461220, ministre C. société Conversant International Ltd : le Conseil d’Etat valide les pénalités pour activité occulte infligées à une...
Bofip concernant le régime fiscal des sociétés d’exercice libéral (SEL).
CE, 8 avril 2025, n° 492154, Conseil national des barreaux : le Conseil d’Etat annule partiellement le Bofip concernant le régime fiscal des sociétés d’exercice...
Perquisitions fiscales de l’article L. 16 B du LPF : précisions inédites sur les délais
Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, publié au bulletin : par un arrêt société Thiolat développement, la Cour de cassation admet que, lorsque le...
Procédure de rectification des droits de donation : la Cour de cassation protège le principe de loyauté des débats
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, publié au bulletin : par un nouvel arrêt important, la Cour de cassation juge que, si l'administration fiscale...
Article 209 B et conventions fiscales
CE 13 mars 2025 n° 488080 Société Rubis, le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence Schneider Electric de 2002
Fiscalité des sociétés de personnes : assouplissement sur les provisions
CE, 12 mars 2025, n° 474824, société civile Saint-Louis : le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la fiscalité des sociétés de personnes, s'agissant...
Acte anormal de gestion : nuance sur l’appréciation des taux d’emprunt
CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16 : le Conseil d'Etat invalide un redressement fondé sur l'acte anormal de gestion : le...
Taux réduit d’IS pour les PME : clarification des conditions d’application
CE, 13 mars 2025, n° 481538, société TDA : le Conseil d'Etat définit strictement les possibilités d'application du taux réduit d'IS aux PME détenues par...