Perquisitions fiscales de l’article L. 16 B du LPF : précisions inédites sur les délais
Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, publié au bulletin : par un arrêt société Thiolat développement, la Cour de cassation admet que, lorsque le...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Procédure de rectification des droits de donation : la Cour de cassation protège le principe de loyauté des débats
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, publié au bulletin : par un nouvel arrêt important, la Cour de cassation juge que, si l'administration fiscale...
Article 209 B et conventions fiscales
CE 13 mars 2025 n° 488080 Société Rubis, le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence Schneider Electric de 2002
Fiscalité des sociétés de personnes : assouplissement sur les provisions
CE, 12 mars 2025, n° 474824, société civile Saint-Louis : le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la fiscalité des sociétés de personnes, s'agissant...
Acte anormal de gestion : nuance sur l’appréciation des taux d’emprunt
CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16 : le Conseil d'Etat invalide un redressement fondé sur l'acte anormal de gestion : le...
Taux réduit d’IS pour les PME : clarification des conditions d’application
CE, 13 mars 2025, n° 481538, société TDA : le Conseil d'Etat définit strictement les possibilités d'application du taux réduit d'IS aux PME détenues par...
Secret de l’avocat et perquisitions fiscales : attention aux voies de recours !
CE, 13 mars 2025, n° 469738, sté European Trust Services Luxembourg : le Conseil d’Etat juge que la contestation, au regard des secrets professionnels, de...
Clap de fin pour l’affaire Vivendi : le Conseil d’Etat conclut à l’erreur délibérée
CE, 12 mars 2025, n° 491714, sté Vivendi : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société, validant la qualification d’erreur comptable délibérée opposée...
Régime mère-fille et filiales étrangères : invalidation de la position de l’administration
CE, 18 février 2025, SA Legrand, n° 490792 : le Conseil d’Etat consacre, sur la base des conventions fiscales, le droit au remboursement de la...
Sanctions pour abus de droit : vers un contrôle plus étroit ?
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 : la Cour de cassation fait peser sur le juge de l’impôt l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité...