C3S : fin des incertitudes sur les taxes déductibles
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-17.981 et n° 22-17.393 : mettant fin à des divergences entre cours d’appel, la Cour de cassation tranche...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Abus de droit et financement intra-groupe
CE, 23 juillet 2024, n° 474666, SAS Howmet : le Conseil d’Etat valide la qualification de montage artificiel d’opérations de financement intra-groupe reposant sur l’interposition...
Abus de droit, régime mère-fille (suite)
CE, 23 juillet 2024, n° 481894, BNP Paribas : le Conseil d’Etat rappelle que la simple requalification à laquelle l’administration procède sans écarter aucun acte...
Retenues à la source sur dividendes : nouvelle censure par la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme...
Déclaration des montages transfrontières : nouvel arrêt de la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Belgian Association of Tax Lawyers et a. : Suivant les conclusions de son avocat général, la CJUE juge infondée une nouvelle...
Cessions de titres lors du départ en retraite du dirigeant : précisions nouvelles
CE, 23 juillet 2024, n° 489305 : le Conseil d’Etat apporte deux précisions inédites concernant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, s’agissant des...
Contrôle des sociétés après liquidation : irrégularité de la procédure suivie avec la société
CE, 19 juillet 2024, n° 488164 : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure de contrôle et de redressement d’une société après enregistrement...
Liberté de circulation des capitaux : vers une limitation de la notion de discrimination fiscale indirecte ?
Dans des conclusions publiées le 11 juillet, l’avocate générale Juliane Kokott propose une définition stricte des discriminations fiscales indirectes contraires aux libertés européennes
Notification de la réponse aux observations du contribuable
CE 18 juin 2024 n° 472623 M. et Mme A. : la garantie prévue à l’article L. 57 du LPF ne s’applique pas si le...
Charte du contribuable vérifié : une méconnaissance parfois sans conséquences
CE, 18 juin 2024, n° 472077, société Carla : le Conseil d’Etat juge que la mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de...