Déclaration des montages transfrontières : conclusions de l’avocat général à la CJUE
Dans ses conclusions rendues publiques le 29 février, l’avocat général N. Emiliou propose de juger infondée la contestation de la validité de la directive DAC6...
L’actualité fiscale
mars 11, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
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