Le Conseil d’Etat précise la notion de manœuvres frauduleuses

… n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que si le contribuable qui l’utilise a connaissance de son caractère fictif.

En l’espèce, le juge d’appel avait validé l’application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses au seul motif que la société avait utilisée une facture fictive. Le Conseil d’Etat casse son arrêt pour erreur de droit en jugeant qu’il lui appartenait de rechercher si cette société avait eu connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’avait sciemment utilisée à des fins fiscales.

Cet arrêt réaffirme ainsi la condition d’intentionnalité applicable à ce type de sanction fiscale.