Poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt : nouvelles précisions

… lorsqu’est en cause le défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement redevable.

Il juge qu’une telle contestation porte sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite. Elle relève par suite, en vertu des dispositions de l’article L. 281 du LPF, de la compétence du juge judiciaire.