Fiscalité des sociétés de personnes étrangère : translucidité d’une société civile allemande

Faisant application de sa jurisprudence SA Artemis (CE, 24 novembre 2014, n° 363556) qui le conduit à assimiler une telle société à une société de personnes française régie par l’article 8 du CGI, il juge que les associés allemands de cette société sont immédiatement imposables sur les bénéfices de source française qu’elle perçoit. S’agissant en l’espèce de rémunérations de prestations artistiques, il juge qu’elles sont imposables à leur nom dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux.