Nouvel arrêt de la CJUE le secret de l’avocat en matière fiscale
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme avec force le principe de
L’actualité fiscale
septembre 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Assurance vie : pas d’action en responsabilité de l’assuré
Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-23.014 : la Cour de cassation juge que l’assuré ayant conclu un contrat d’assurance-vie n’est pas recevable à agir en responsabilité contre l’assureur et
C3S : fin des incertitudes sur les taxes déductibles
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-17.981 et n° 22-17.393 : mettant fin à des divergences entre cours d’appel, la Cour de cassation tranche la question des taxes déductibles
Abus de droit et financement intra-groupe
CE, 23 juillet 2024, n° 474666, SAS Howmet : le Conseil d’Etat valide la qualification de montage artificiel d’opérations de financement intra-groupe reposant sur l’interposition de filiales françaises