Intérêts intra-groupe : notion de régime fiscal privilégié

… sur les conditions d’application des dispositions encadrant la déduction des intérêts versés à l’étranger à raison de prêts intra-groupe.

En l’espèce, l’administration avait remis en cause la déduction d’intérêts versés à une société liée mauricienne en 2013 et 2014 sur le fondement de l’article 212, I, b du CGI. La société requérante faisait valoir que, après le déclenchement du contrôle fiscal, l’entité mauricienne avait renoncé au bénéfice du régime fiscal dérogatoire à raison duquel elle était regardée comme bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

Le Conseil d’Etat valide le redressement : il juge que la cour administrative d’appel a pu, à bon droit, considérer que cette circonstance ne remettait pas en cause le caractère privilégié de son régime fiscal.