Intérêts intra-groupe : notion de régime fiscal privilégié
Par une décision du 10 avril 2026 (n° 503452), SAS Thai Union Europe, le Conseil d’Etat apporte une précision inédite
L’actualité fiscale
avril 13, 2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Acte anormal de gestion
CE, 8 avril 2026, société Combined Property Home LTD, n° 499815 : une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle est conforme à l’objet social