On sait que, lorsqu’en début de vérification de comptabilité l’entreprise refuse de présenter un fichier des écritures comptables conforme aux exigences réglementaires, l’article 1729 D la rend passible d’une amende fiscale. Celle-ci s’élève à 10 % des droits dus, avec un plancher de 5 000 euros.
Le Conseil d’Etat écarte d’abord la critique au regard du principe de proportionnalité des peines, s’agissant de « comportements visant à faire obstacle à l’accomplissement par les agents de l’administration fiscale de leurs fonctions de contrôle ». Il écarte aussi, de manière classique, la contestation au regard du principe d’individualisation des peines, même en l’absence de possibilité de modulation de la sanction par le juge.
Enfin, il juge également non-sérieuse l’invocation du principe non bis in idem, malgré la possibilité de cumul de cette amende avec la majoration pour manquement délibéré. Il juge en effet que le manquement réprimé n’est pas de même nature que celui sanctionné par la majoration de 40 %.
Il n'y a pas encore de commentaire.