Le Conseil d’Etat juge que les déclarations de responsabilité solidaire du paiement de l’impôt fraudé (art. 1745 du CGI) interrompent la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt tant à l’égard du débiteur principal de l’impôt que du débiteur solidaire. Cette interruption du délai de prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
Il ajoute que ces déclarations constituent un titre exécutoire à l’encontre du débiteur solidaire, et que, lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de cette imposition en exécution de ce titre, un délai de 10 ans lui est ouvert conformément à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
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