Conditions de légalité des redressements fondés sur une facture d’honoraires d’un avocat

Le contribuable soutenait que l’administration avait entaché la procédure d’imposition d’irrégularité en obtenant, en violation du secret professionnel de l’avocat, des documents couverts par ce secret, ainsi qu’en faisant état de ces documents dans la notification qui lui a été adressée, et en s’abstenant de lui communiquer des documents qui pouvaient être utiles à l’exercice des droits de la défense.

Après avoir cassé l’arrêt d’appel pour une erreur de droit liée au champ de la Charte des droits fondamentaux qui était invoquée ici, le Conseil d’Etat rejette toutefois la requête au fond : il juge qu’il est possible de fonder un redressement sur une facture d’honoraire qui n’indiquent pas la nature de la prestation fournie : « la circonstance que l’administration ait exclusivement fondé un redressement prononcé à l’encontre d’un contribuable exerçant la profession d’avocat sur une « facture d’honoraires » émise par ce dernier, se bornant à mentionner l’acquisition d’un bien immobilier, sans indiquer la nature de la prestation fournie, ne saurait avoir porté atteinte au secret professionnel de l’intéressé et entaché la procédure d’imposition d’irrégularité ».