Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat casse un arrêt qui avait validé le redressement du distributeur français d’un groupe italien, motivé essentiellement par le caractère excessif de ses charges.
De manière inédite, la décision juge que l’administration fiscale ne peut bénéficier de la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger instaurée par l’article 57 du CGI lorsqu’elle se prévaut du seul caractère excessif de charges exposées par une société française, sans établir que celles-ci l’auraient été dans le seul intérêt de sociétés étrangères du même groupe.
En revanche, la décision ajoute que l’administration est en droit d’appliquer la méthode du prix comparable en retenant un unique comparable « interne », c’est-à-dire impliquant l’une des entreprises parties à la transaction en litige.
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