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L’actualité fiscale

mai 23, 2025

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Rémunération du dirigeant : précisions inédites

CE 7 mai 2025, n° 491635 : Saisi en cassation d’un litige relatif à l’application de l’abattement sur les plus-values réalisées par le dirigeant de PME lors de son départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) ...
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