Imposition des crédits d’impôt étrangers
CE, 9 octobre 2024, BNP Paribas, n° 472947 : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’une stipulation d’une convention fiscale bilatérale exigeant l’imposition en France d’un crédit d’impôt étranger.
L’actualité fiscale
octobre 17, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Contribution différentielle sur les hauts revenus : quels effets en pratique ?
Pour déterminer avec précision les effets de la future « contribution différentielle sur les hauts revenus » prévue par le PLF 2025, il faut tenir compte des nombreux aménagements prévus par le texte, concernant tant les revenus taxés que les impôts pris en compte. C’est à ce travail d’analyse exhaustif que se livrent les lignes qui suivent.