… pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF.
En l’espèce, lors d’une telle perquisition fiscale effectuée par la DNEF chez une société, des éléments avaient été recueillis, qui avaient conduit à la mise en examen d’une personne pour blanchiment notamment.
Devant le juge pénal, l’intéressé avait contesté la régularité de ces opérations. Mais la Cour de cassation juge que celle-ci ne peut être contestée que devant le premier président de la cour d’appel saisi du recours relatif au déroulement des opérations prévu par l’article L. 16 B du LPF.
Il appartient donc à l’intéressé de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai de quinze jours prévu par cet article, à compter de la date à laquelle les éléments recueillis lui sont opposés ; à défaut, il ne dispose aucune autre possibilité de contester la régularité de la perquisition.
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