L’actualité fiscale
mai 19, 2025
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
CE, 7 mai 2025, n° 489957, société Axa : le Conseil d’Etat refuse d’étendre aux distributions issues de pays tiers à l’UE la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille résultant de la jurisprudence Steria.