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L’actualité fiscale

mai 19, 2025

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Régime mère-fille et droit de l’UE : cantonnement de la jurisprudence Steria

CE, 7 mai 2025, n° 489957, société Axa : le Conseil d’Etat refuse d’étendre aux distributions issues de pays tiers à l’UE la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille résultant de la jurisprudence Steria.
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