Décryptages et perspectives
Compte tenu de l’évolution du contexte politique et, en particulier, de l’absence probable d’une loi de finances votée pour 2025 au 31 décembre, nous avons pris la décision de reporter la session initialement prévue le 6 février au printemps prochain (la date sera très bientôt communiquée)
Conférence sous forme de session de formation susceptible d’être prise en charge par le FIF PL pour les professions libérales et par l’OPCO EP pour les salariés.
L’année 2024 a été marquée par une intense activité jurisprudentielle, touchant tant la fiscalité des entreprises que celle des particuliers, à l’échelle nationale et européenne.
Nous vous proposons de revenir sur les décisions fiscales les plus structurantes rendues en 2024, en intégrant les nouveautés législatives, pour en dégager une compréhension dynamique et une portée pratique.
Le format proposé, didactique et participatif, aura pour objectif d’extraire des décisions abordées leur pleine consistance et dimension stratégique. Pour ce faire, nos intervenants articuleront leur propos autour des questions suivantes :
- La position prise par le juge était-elle, selon vous, prévisible ?
- Quels sont les « effets de bord » et ramifications pratiques potentielles de la décision ? Quelles conséquences doivent être anticipées au regard d’autres domaines ?
- Existe-t-il un risque de remise en cause de cette jurisprudence par l’administration fiscale dans le cadre d’une prochaine loi de finances ?
- Devrait-on anticiper une réforme d’ensemble du domaine concerné par la décision de jurisprudence en question ?
Cette conférence, organisée par Analyse Experts, offre une occasion exceptionnelle de bénéficier de l’éclairage d’intervenants experts et de pouvoir échanger avec eux sur l’actualité jurisprudentielle de l’année écoulée dans le cadre privilégié de l’ancien musée du barreau de Paris ou à distance.
Intervenants
Sous la présidence d’Olivier FOUQUET – Président honoraire de la section finance au Conseil d’Etat
Stéphane AUSTRY – Avocat en droit fiscal chez CMS Francis Lefebvre
Olivier DAUCHEZ – Président-adjoint de la section des finances · Conseil d’État
Bastien LIGNEREUX– Maître des requêtes . Conseil d’État
Stéphanie RIOU-BERNARD – Avocat en droit fiscal chez CMS Francis Lefebvre
Programme
Le programme sera actualisé des modifications les plus récentes au jour de la conférence (e.g., décisions jurisprudentielles, positions administratives, principaux changements issus des lois de Finances, etc.).
- Retenues à la source
- CE, 5 févr. 2024, n° 469771, « sté Axa group opérations » : RAS de l’article 182 A du CGI et résidence fiscale : quelle articulation ?
- CE, 16 févr. 2024, n° 468673, « sté Palomata » : RAS de l’article 182 B et liberté de prestations de services : le cas des sociétés non-résidentes déficitaires.
- CE, 31 mai 2024, n° 482470, « SARL 5Com » : champ des sommes soumises à la retenue de l’article 182 B : quelle application à celles dont le caractère déductible est remis en cause par l’article 238 A du CGI ?
- CE, 8 décembre 2023, n° 472587, « Fédération bancaire française » : RAS de l’article 119 bis 2 du CGI et montages « CumCum » : l’administration fiscale est-elle en droit d’écarter l’interposition d’une personne faisant obstacle au prélèvement à la source sans recourir à la procédure l’abus de droit ?
- Pertes étrangères
- CE, 26 avril 2024, n° 466062, « SCA Financière SPIE Batignolles : absence d’imputabilité des pertes des succursales étrangères.
- CAA Paris, 22 mai 2024, n°22PA02967 « Société Générale » : décision défavorable à l’imputabilité des pertes d’une filiale étrangère.
- Régime d’expatriation et d’impatriation
- CE 15 mars 2024, n° 464216 : exonération des primes d’expatriation versées à des salariés en prospection commerciale à l’étranger : l’exercice de l’activité pour le compte de l’employeur.
- CE, 17 octobre 2023, n°464551 : exonération de revenus versés à des salariés expatriés: la recherche du lieu d’établissement de l’employeur réel.
- CE 4 octobre 2023, n°466714 : exonération d’une prime d’impatriation versées à l’occasion de la résiliation d’un contrat à durée déterminée.
- Cessions de titres par un non-résident
- CE, 31 mai 2024 n°489370 : plus-values de cessions substantielles et non-résidents : quelle compatibilité avec liberté de circulation des capitaux ?
- Crédits d’impôts conventionnels
- CE, 19 février 2024, n° 469407, « ministre c. société Somfy je» : crédits d’impôts fictifs et règle du butoir : les derniers enseignements issus du cas franco-tunisien.
Objectifs
- Décrypter les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de fiscalité internationale
- Analyser la portée stratégique et les répercussions de jurisprudences récentes de nature (i) à affecter vos pratiques en cours, et (ii) à anticiper les éventuelles contestations, risques et opportunités futures.
Public visé
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts comptables
- Family officers
Prérequis
- Être avocat fiscaliste ou conseil fiscal expérimenté ou avoir un poste de direction financière ou fiscale
Modalités pédagogiques
- Point de l’état du sujet réalisé par un expert à partir des principaux enjeux de ce sujet.
- Echanges avec les participants
- Participation interactive.
Modalités de participation
En présentiel
- Accessibilité : 25 rue du Jour – 75001 PARIS
Métro Louvre-Rivoli (ligne 1) ou RER Chatelet-les-Halles - Salle aux normes PMR
En distanciel
- Connexion à distance sur notre solution distancielle grâce à des identifiants envoyés après l’envoi de votre convocation
- Possibilité d’interagir et de poser des questions aux intervenants grâce au tchat live
Programme, supports de formation, arrêts commentés et livret d’accueil sont disponibles dans l’espace personnel en ligne de chaque participant.
Evaluation et satisfaction
En ligne dans l’extranet participant :
- Avant la conférence, un court questionnaire en ligne sur des questions techniques en rapport avec sur le sujet de l’événement
- En fin de conférence, un court questionnaire en ligne sur des questions techniques sur le sujet de la conférence
- En fin de conférence, un court questionnaire de satisfaction : Avec votre accord, la note globale, le Net Promotor Score (NPS) et vos verbatims seront publiés sur notre site internet
- Suivi des présences et envoi d’un certificat de réalisation de formation de 4 heures
Informations pratiques
Inscription en ligne sur analyse-experts.fr, rubrique « Conférences d’actualité »
Demande de renseignement sur le contenu de la conférence : conferences@analyse-experts.fr
Convention et attestation
Une facture valant convention vous sera envoyée suite à votre inscription en ligne.
En cas de financement par un OPCO, une convention de formation vous sera envoyée
La convocation vous sera transmise 10 jours avant la formation et une attestation de présence à la fin de la formation.
Paiement
Participation (TVA 20 %) 485 € HT par participant
Paiement par chèque ou par virement, en indiquant le nom du participant
A date d’échéance (le lendemain de la conférence)
IBAN : FR76 3006 6109 1300 0200 7150 102
Accessibilité et délais d’accès
Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous contacter 3 semaines au préalable. Voir notre politique handicap
Annulations :
Formulée par écrit, l’annulation de conférence en présentielles donne lieu à un remboursement intégral si elle est reçue au plus tard 2 semaines avant le début de la conférence. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour de la conférence, à titre d’indemnité forfaitaire.
Devis, factures et Conditions générales de vente
Suite à la validation en ligne de votre inscription, une facture convention, reprenant le programme et les conditions générales de vente vous sera envoyée. Sur demande uniquement, à l’adresse conferences@analyse-experts.fr , un devis ou une convention à signer électroniquement peut vous être envoyée. Les conditions générales de vente se trouve sur le site internet
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.
Traitements de données personnelles :
ANALYSE EXPERTS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le suivi et l’organisation de formations. Les données collectées sont nécessaires pour vous inscrire à la formation. Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et libertés « du 6 janvier 1978 et du règlement européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’interrogation des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements de ces données. Vous disposez aussi du droit de solliciter une limitation du traitement et du droit à la portabilité. La société ANALYSE EXPERTS (www.analyse-experts.fr) peut vous communiquer, par voie postale, téléphonique et électronique, de l’information commerciale, susceptible de vous intéresser, concernant ses activités. Si vous ne le souhaitez pas ou si l’un de ces moyens de communication vous convient mieux, merci de nous écrire par mail à l’adresse : data@analyse-experts.com
Photo de Andrea Piacquadio