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Delphine RAVON – Experte en contentieux fiscal

Avocate aux barreaux de Paris et de Genève UE/AELE

Delphine Ravon est une experte reconnue du contentieux fiscal, particulièrement de la contestation des visites domiciliaires fiscales et des demandes d’assistance administrative adressées à la Suisse.

Elle a représenté les requérants dans l’affaire Ravon et autres c. France devant la Cour européenne des droits de l’homme qui a donné lieu à la condamnation de la France le 21 février 2008 pour absence de recours effectif contre les visites domiciliaires — décision à l’origine de la réforme de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales opérée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Elle est diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, section économique et financière et titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris II – Panthéon-Assas.

Domaines d’intervention :

  • Contentieux fiscal
  • Visites domiciliaires fiscales et garanties des contribuables
  • Assistance administrative fiscale internationale
  • Contentieux fiscal franco-suisse

Associations :

  • IACF

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