L’actualité fiscale
mai 2025
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
CE, 7 mai 2025, n° 491058, société Menarini Diagnostics France : invalidation d’un redressement de prix de transfert fondé sur une application erronée de la méthode transactionnelle de la marge nette
Contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.598 : un contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans n’est pas contraire au principe de loyauté
Pas de présomption de détention de compte à l’étranger
Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883 : Ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation porte sur des avoirs suisses qui ont été soumis d’office aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 755 du CGI au nom du titulaire des comptes
Rémunération du dirigeant : précisions inédites
CE 7 mai 2025, n° 491635 : Saisi en cassation d’un litige relatif à l’application de l’abattement sur les plus-values réalisées par le dirigeant de PME lors de son départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) ...
Régime mère-fille et droit de l’UE : cantonnement de la jurisprudence Steria
CE, 7 mai 2025, n° 489957, société Axa : le Conseil d’Etat refuse d’étendre aux distributions issues de pays tiers à l’UE la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille résultant de la jurisprudence Steria.