Conférence d’actualité sous forme de session de formation
Intervenants
M. Jean-François BOHNERT – Procureur de la République financier, chef du Parquet national financier (PNF)
M. Sébastien de LA TOUANNE – Vice-procureur financier
Me Jérôme TUROT – avocat, Vice-président du Cercle des fiscalistes
Un intervenant de l’administration fiscale à confirmer
Programme
Le programme sera actualisé des modifications les plus récentes au jour de la conférence (e.g., lois de Finances, décisions jurisprudentielles, positions administratives, etc.).
Introduction 9h –9h10
Par M. Jean-François Bohnert, Procureur de la République financier, chef du Parquet national financier (PNF)
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POLITIQUE PÉNALE ET PRATIQUE DU PARQUET NATIONAL FINANCIER – 9h10–9h55 puis discussion/débat 9h55-10h05
Animé par M. Sébastien de La Touanne, Vice-procureur financier
- Positionnement du PNF sur les dossiers fiscaux complexes
- Relations professionnelles du PNF avec les avocats, mais aussi avec l’administration fiscale (partie civile). Vers une officialisation de ces échanges ?
- Typologie des classements sans suite et critères d’appréciation
- Inopportunité des poursuites
- Régularisation intégrale
- Trésor public rempli de ses droits
- Poursuites jugées non proportionnées ou inadaptées
- Causes d’irrecevabilité : irrégularités de procédure, irresponsabilité, prescription
- Transactions, mesures réparatrices, classements sous condition
- Vers une plus grande utilisation des mesures alternatives aux poursuites ?
- PROCÉDURE PÉNALE ET ARTICULATION AVEC LE CONTRÔLE FISCAL – 10h05–10h50 puis discussion / débat 10h50-11h
Animé par un intervenant de l’administration fiscale à confirmer
- Coopération entre les services de contrôle fiscal et le parquet (notamment le PNF)
- Rôle de la DGFiP en tant que partie civile
- Notion de saisine in rem : avantages pour l’Administration et limites
- Infractions connexes non soumises au dispositif de l’article L.228 : escroquerie, blanchiment, auto-blanchiment
- Problématiques et difficultés en matière de prescription pénale : point de départ du délai, interruption, suspension
- Choix entre enquête préliminaire et information judiciaire
PAUSE 11h – 11h20
- L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE PÉNALE DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT FISCAL – 11h20–12h05 puis discussion/débat 12h05-12h15
Animé par Me Jérôme Turot, avocat, Vice-président du Cercle des fiscalistes
- Difficultés d’interprétation de l’article L.228 LPF
- Notion de second manquement délibéré (« récidive fiscale »)
- Cas des redressements identiques sur plusieurs exercices : un seul manquement ?
- Opposabilité des transactions fiscales à l’autorité judiciaire
- Vers une réforme de l’article L.228 : circulaire ou modification législative ?
- CIF : comment lui rendre son rôle ?
- Conventionnalité des modalités de fonctionnement de la CIF (meilleur respect du contradictoire) au regard de la CEDH
- Incidence d’irrégularité lors de la DFO ou de la procédure CIF
CONCLUSION – 12h15-12h45
- Importance de la stratégie dès le contrôle fiscal
- Rôle de l’avocat : accompagnement technique et judiciaire
- Dialogue indispensable entre les avocats et les magistrats du parquet
- Remerciements aux magistrats du Parquet national financier et au directeur du SJCF
Réponses aux questionnaires participants – 12h45-12h50
Objectifs
- Comprendre les fondements juridiques et pratiques des poursuites pour fraude fiscale, en identifiant les critères de déclenchement de l’action pénale, les causes d’irrecevabilité et les alternatives aux poursuites utilisées par le parquet national financier.
- Maîtriser l’articulation entre la procédure pénale et le contrôle fiscal, notamment les enjeux de coopération entre l’administration fiscale et le parquet, la notion de saisine in rem, et les problématiques de prescription
- Analyser les implications juridiques et stratégiques de l’ouverture d’une procédure pénale dans le cadre d’un redressement fiscal, en intégrant les évolutions jurisprudentielles et les réformes potentielles autour de l’article L.228 du Livre des Procédures Fiscales.
Public visé
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts comptables
- Family officers
Prérequis
- Être avocat fiscaliste ou conseil fiscal ou avoir un poste de direction financière ou fiscale
Modalités pédagogiques
- Point de l’état du sujet réalisé par un expert à partir des principaux enjeux de ce sujet.
- Echanges avec les participants
- Participation interactive.
Modalités de participation
En présentiel
- Adresse : 33 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS
Accès : Métro station Concorde
Parking : Concorde, Madeleine, Malesherbes - Salle aux normes ERP
En distanciel
- Connexion à distance sur notre solution distancielle grâce à un lien envoyé dans la votre convocation et dans le mail de rappel 48h avant la conférence
- Possibilité d’interagir et de poser des questions aux intervenants grâce au tchat live
Les slides de la présentation seront disponibles dans l’espace personnel en ligne de chaque participant 15 minutes avant le début de la conférence
Evaluation et satisfaction
Informations pratiques
Inscription en ligne sur analyse-experts.fr, rubrique « Conférences d’actualité »
Demande de renseignement : conferences@analyse-experts.fr
Facture, Convention et attestation
Une facture valant convention vous sera envoyée suite à votre inscription en ligne.
En cas de financement par un OPCO, vous recevrez un devis ou une convention de formation à signer électroniquement.
La convocation vous sera transmise 10 jours avant la formation.
Un certificat de réalisation de formation de 4 heures sera envoyé à la fin de la formation.
Paiement
Participation (TVA 20 %) 485 € HT par participant
Paiement par chèque ou par virement, en indiquant le nom du participant
A date d’échéance (le lendemain de la conférence)
IBAN : FR76 3006 6109 1300 0200 7150 102
Accessibilité et délais d’accès
Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous contacter 3 semaines au préalable. Voir notre politique handicap
Conditions générales de vente : cliquer ici
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.