Déclaration des comptes à l’étranger : quels enjeux et risques pour les dirigeants à la suite de la décision du Conseil d’État du 8 mars 2023.
La récente décision du Conseil d’État étend de fait l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger. Cette conférence exclusive mettra en lumière les implications de cette décision pour les dirigeants résidants en France et ayant la signature sur des comptes bancaires à l’étranger.
Nos experts vous dévoileront la portée pratique de cette décision, les mesures de précaution essentielles à prendre pour éviter et limiter ces éventuels effets, notamment au regard de l’inversion de la charge de la preuve. De plus, nous aborderons les questions relatives à l’utilisation des informations recueillies par l’administration fiscale par ce biais dans le cadre des vérifications de comptabilité des sociétés françaises notamment dans le cadre des prix de transfert.
DÉROULÉ DE LA CONFÉRENCE
- Champ d’application de l’obligation déclarative
- Conséquences du non-respect de cette déclaration par l’entreprise
- Pourquoi la non-utilisation de la signature ne permet pas d’échapper à l’obligation de déclarer les comptes de sociétés étrangères ?
- Quels sont les dangers encourus pour non-respect de cette obligation par l’entreprise ?
- Quels sont les effets sur les délais de prescription ?
- Quels sont les risques encourus par les dirigeants ?
- Quelles mesures de précaution essentielles prendre pour éviter et limiter ces éventuels effets, notamment au regard de l’inversion de la charge de la preuve ?
- Risques élargis relatifs aux informations fournies à l’administration
- Quelles sont les présomptions que peut invoquer l’administration ?
- Débat et questions des participants (30 minutes)
OBJECTIFS
- Appréhender les conséquences de l’obligation déclarative des comptes bancaires professionnels à l’étranger
- Anticiper et évaluer les risques juridiques encourus par les dirigeants d’entreprise
COMPÉTENCES VISÉES
- Maîtriser le champ d’application de l’obligation déclarative des comptes bancaires professionnels à l’étranger
- Comprendre les conséquences de la non-déclaration et celles induites par la déclaration au regard de l’utilisation potentielle de ces informations par l’administration fiscale
POUR QUI ?
- Avocats fiscalistes
- Directeurs fiscaux
- Ingénieurs patrimoniaux
- Experts comptables
- Conseillers fiscaux
- Directeurs financiers
Pré-requis
- Être avocat fiscaliste ou conseil fiscal expérimenté ou avoir une fonction fiscale au sein d’une entreprise
MODALITÉS DE PARTICIPATION
Si vous assistez à cette conférence en présentiel, vous bénéficierez d’un support envoyé avant ou distribué au moment de la conférence
Accessibilité en présentiel
25 rue du Jour – 75001 PARIS
Métro Louvre-Rivoli (ligne 1) ou Chatelet
Salle aux normes PMR
Si vous assistez à cette conférence en distanciel, vous bénéficierez…
- d’une connexion à distance sur notre solution distancielle grâce à des identifiants envoyés après l’envoi de votre convocation
- d’un support envoyé avant ou au début de la conférence
- de la possibilité d’interagir et de poser des questions aux intervenants grâce au tchat live
Modification des modalités d’accueil d’une session de formation
Pour les sessions de formation hybrides dont le nombre de participants en présentiel est inférieur à 10, Analyse Experts se réserve le droit de proposer une solution en visioconférence pour tous les participants.
INFORMATIONS PRATIQUES
PRE-INSCRIPTION en ligne
Vous pouvez également envoyer une photo de votre carte de visite à conferences@analyse-experts.fr en précisant dans l’objet du mail : Pré-inscription et dans le mail le nom de la conférence « Comptes bancaires à l’étranger »
Demande de renseignement sur le contenu de la conférence : conferences@analyse-experts.fr – www.analyse-experts.fr
Participation (TVA 20 %) 350 € HT
Ce prix comprend le petit-déjeuner et les documents remis pendant la formation. Vous pouvez payer, en indiquant le nom du participant :
- par chèque à l’ordre d’ANALYSE EXPERTS
- Par virement : CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES
IBAN : FR76 3006 6109 1300 0200 7150 102
BIC : CMCIFRPP
Précisez le numéro de la facture dans le libellé du virement
Inscriptions
Dès réception de votre pré-inscription en ligne ou de la photo de votre carte de visite, nous vous ferons parvenir un devis.
Une convocation vous sera transmise 5 jours ouvrés avant la formation.
Toute inscription est personnelle et non transmissible. L’inscription est possible jusqu’à 2 jours avant l’événement.
Traitement des données personnelles
ANALYSE EXPERTS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le suivi et l’organisation de formations. Les données collectées sont nécessaires pour vous inscrire à la formation. Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et libertés « du 6 janvier 1978 et du règlement européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’interrogation des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements de ces données. Vous disposez aussi du droit de solliciter une limitation du traitement et du droit à la portabilité. La société ANALYSE EXPERTS (www.analyse-experts.fr) peut vous communiquer, par voie postale, téléphonique et électronique, de l’information commerciale, susceptible de vous intéresser, concernant ses activités. Si vous ne le souhaitez pas ou si l’un de ces moyens de communication vous convient mieux, merci de nous écrire par courrier au 7 rue de Chartres – 92200 Neuilly-sur-Seine ou à l’adresse mail contact@analyse-experts.com
Annulations
Formulée par écrit, l’annulation de conférence en présentielles donne lieu à un remboursement intégral si elle est reçue au plus tard 2 semaines avant le début de la conférence. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour de la conférence, à titre d’indemnité forfaitaire.
Conditions générales de vente
Remplir le formulaire de pré-inscription en ligne n’engage qu’à la réception d’un devis.
Les CGV vous seront communiquées avec le devis.
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.