Il s’avère que l’administration, dans une réponse ministérielle du 31 août a apporté un commentaire à la question posée le 18 mai par Jean-Marie MIZZON. Celui-ci demandait une précision concernant le champs d’application de l’article 1649 A du CGI ainsi que les conditions dans lesquelles les dirigeants de société commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes à l’étranger de ces sociétés dont ils font un usage exclusivement professionnel. Ce commentaire, stricto sensu, ne répond pas à la problématique des dirigeants résidant en France ayant une signature sur des comptes de filiales à l’étranger. Quoi qu’il en soit, certains éléments nous laissent penser que l’administration n’entend pas appliquer la décision du 8 mars dans toute sa rigueur. De ce fait, nous préférons aborder ce sujet lors d’un panorama fiscal et ne pas organiser une conférence dédiée à ce seul thème.
Dès lors, nous annulons la conférence prévue le 19 octobre 2023 et vous donnons rendez-vous pour un panorama fiscal début 2024.
