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L’actualité fiscale

janvier 22, 2025

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Erreur de TVA : Droit aux intérêts moratoires dès régularisation

CE 15 janvier 2025 n° 473736 Société RAGT Semences : le redevable a droit aux intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la régularisation de la facture
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