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L’actualité fiscale

novembre 10, 2023

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Abattement applicable aux gains de cession de titres de PME

CE 25 octobre 2023, n° 470394 : pour bénéficier de cet abbatement (article 150-0 D ter du CGI), la fonction de direction doit avoir été assurée de manière effective
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